Depuis le 16 décembre 2021, un Conciliateur de Justice tient une permanence au sein de l’Espace Info Services d’Ugine en Mairie.

Il reçoit les personnes et/ou sociétés ayant des litiges et conflits non résolus sur les sujets suivants :Relations entre bailleurs et locataires (même saisonniers)

  • Litiges de la consommation avec un commerçant, un prestataire de services.
  • Problèmes entre copropriétaires entre eux ou avec un syndic de copropriété.
  • Litiges entre commerçants.
  • Litiges de toute nature entre personne (hors agressions à la personne).
  • Litiges et troubles du voisinage.
  • Litiges en matières du droit rural.
  • Litiges entre salariés et employeurs.

Vous ne le savez pas forcément mais le Juge vous imposera de passer par la conciliation, si les enjeux financiers de votre litige sont de moins de 5000€.
Le conciliateur est un auxiliaire de Justice assermenté, nommé par le Président de la Cour d’Appel dont vous dépendez.
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord.

En matière civile, la Gendarmerie Nationale, ne peut pas vous venir en aide, même si souvent, elle accepte de prendre une main courante qui ne donnera lieu à aucune suite judiciaire.
C’est pour cela que dans le Canton d’Ugine les forces de Gendarmerie vous inviteront à prendre contact avec votre Conciliateur pour exposer la nature de votre litige et les personnes et sociétés en cause.
Pour ce faire, vous aurez à remplir une « demande aux fins de tentative préalable de conciliation » que vous pouvez vous procurer sur internet « Cerfa 15728-02 », auprès de l’accueil de l’Espace Info Services en prenant votre rendez-vous au numéro de téléphone suivant : 04 79 37 33 00.
Une fois ce document rempli, l’accueil de la permanence vous fixera un rendez-vous en principe dans les 30 jours qui suivent.
Enfin votre accord pourra, si vous le souhaitez, même si cela n’est pas obligatoire être homologué par le juge du tribunal judiciaire d’Albertville et devenir exécutoire au même titre qu’un jugement.

Votre Conciliateur de Justice
Permanence Espace Info Services au 04 79 37 33 00 ou mairie@ugine.com