Le comité national de gestion des risques en agriculture du 13 décembre 2017 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par les gelées d’avril 2017 dans le département de la Savoie (dont UGINE) et de la Haute-Savoie pour les biens suivants : pertes de récolte sur pommiers et poiriers. Pour être éligible à l’indemnisation sur les pertes de récoltes, l’exploitation doit être située dans l’une de ces communes sinistrées et respecter deux seuils de perte :
• perte supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation,
• perte de production doit atteindre 30 % de la production déclarée sinistrée.
Les demandes d’indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier « papier » auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de votre siège d’exploitation au plus tard le 28 février 2018.
L’imprimé peut être téléchargé sur :
http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpementrural/Aides/Aides-conjoncturelles-calamites-agricoles-et-autres-aides